Cours INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT[2/] 1ère année/1er semestre

 

1.      Les magistrats du Parquet ou du Ministère Public

 

Ils représentent la société et l’Etat devant les tribunaux.

Auprès des juridictions administratives, le ministère public est exercé par un membre de la juridiction qui porte le titre de Commissaire du gouvernement.

Auprès des juridictions judiciaires, le ministère public est organisé de façon structurée et hiérarchisée ; le Procureur de la République et ses substituts le représentent devant le TGI ; le Procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux le personnifient devant la CA, les Parquets généraux étant eux-mêmes soumis au Garde des Sceaux (Ministre de la justice). Leur fonction n’est pas de juger mais de veiller au respect de l’ordre public, à l’intérêt général ou social, à la bonne application de la loi. Leur rôle comporte un triple aspect :

§         Ils déclenchent les poursuites répressives en vertu du principe de l’opportunité dans la liste des mouvements en poursuite ;

§         Ils requièrent également l’application de la loi. L’ensemble est appelé « la Magistrature debout » car ils se lèvent pour demander l’instruction d’une peine ;

§         Ils se chargent de veiller à l’exécution des décisions judiciaires.

En tant que représentants de l’Etat, les magistrats du Parquet sont soumis à l’obligation de respecter les ordres hiérarchiques qui leur sont donnés. Les substituts dépendent du Procureur de la République auprès du général de la CA qui dépend lui-même du Ministre de la justice. Mais cette obligation d’obéissance est nuancée par l’adage « si la plume est serve, la parole est libre »c’est-à-dire qu’ils sont libres d’avoir des opinions ≠ des instructions qui leur sont adressées. Les magistrats du Parquet ne bénéficient pas de l’inamovibilité, mais au cours de leur carrière, ils peuvent changer de fonction professionnelle, de droit, ils peuvent intégrer la Magistrature (ainsi que les avocats ayant l’ancienneté)

 

  1. Les auxiliaires de justice

 

Ce sont toutes les personnes qui contribuent à l’administration de la justice en collaborant avec les juges ou en assistant les plaideurs. Ils n’ont pas le même statut professionnel…

 

1.      Les greffiers

 

A l’exception des greffiers titulaires de charges des tribunaux de commerce, qui ont conservé leur statut ministériel, se sont des fonctionnaires publics dont la fonction consiste en quelque sorte à être la plume et la mémoire des juridictions. Ils assistent les juges prenant sous leur dictée les notes d’audience, rédigeant et contresignant les décisions judiciaires. Ce faisant, ils authentifient les actes des juges. Ils tiennent les archives des tribunaux concernant les décisions judiciaires en délivrant des copies. Ils tiennent certains registres comme ceux des casiers judiciaires (n°1, n°2 et n°3), ceux de renonciation et le répertoire civil

 

2.      Les officiers ministériels

 

Ils sont titulaires d’une fonction publique et sont nommés par le gouvernement. Mais ils sont propriétaires de leurs charges qu’ils ont achetés et peuvent vendre. Certains d’entre eux ne sont pas des auxiliaires de justice ou ne le sont que très occasionnellement (ex : les notaires, sauf en Alsace-lorraine). Les auxiliaires de justice, qui sont officiers ministériels, sont les huissiers, les avoués à la Cour, les avocats à la CC et au Conseil d’Etat

Les huissiers de justice exercent d’abord un monopole. Ils se chargent de rédiger les actes de procédure et de les signifier. Ils sont également chargés de procéder à l’exécution forcée des actes publics (jugements ou actes notariés revêtis de la forme exécutoire) et sont, à cette occasion, chargés de saisie et d’exécution.

Entre dans leur monopole le service de __________. Les huissiers audienciers pro___ à l’appel des Cours, notifient les actes entre avocats, tiennent police de l’audience sous le contrôle des Présidents. Cette fonction est limitée à la circonscription de tribunal de sa résidence. Hors fonction traditionnelle, les huissiers peuvent accéder à des ______ de créances ou dresser des constats (à la requête des particuliers ou des tribunaux). Enfin, dans les localités où il n’y a pas de Commissaires privés, ils peuvent procéder à des perquisitions de meubles.

 

3.      Les avoués à la Cour

 

Ils sont chargés de représenter les plaideurs devant la CA auprès de laquelle ils sont établis. Ils disposent en cela d’un monopole auquel échappe le contentieux pénal, social et rural. Leur mission est de postuler et de conclure. Chargés de postuler, ils accomplissent les actes de procédure au nom de leur client et ils les représentent. Chargés de conclure, ils font connaître par écrit (les conclusions) les prétentions et argumentations du plaideur mais ne plaident pas

 

4.      Les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat

 

Ils assistent et représentent les plaideurs auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Ils bénéficient d’un monopole à l’exclusion du contentieux social et pénal. Les avocats ont une double fonction d’assistance et de représentation. L’assistance est d’abord une activité de conseil qui se réalise par des consultations orales ou écrites. L’aide apportée peut l’être en dehors de tout procès. Il peut s’agir de donner des informations, de rédiger des contrats, d’élaborer des statuts de société ou ce conseil peut être le préliminaire d’une procédure contentieuse puis se manifester par la participation de l’association aux mesures d’instructions ________ et par le procès d’une plaidoirie le jour de l’audience. Dans l’exercice de cette fonction, l’avocat peut remplir sa mission devant tout juridiction publique, disciplinaire ou arbitrale et ce sans limitation territoriale. Il dispose d’un monopole de plaidoirie devant les tribunaux de droit commun : les TGI, les CA, les tribunaux répressifs et les tribunaux administratifs. Sauf le droit des justiciers de se défendre eux-mêmes avec l’autorisation du président. Afin de sauvegarder son indépendance et de garantir les droits de la défense, l’avocat bénéficie en 1er lieu d’une immunité de parole et d’écrit. La seule limite à sa liberté est que son propos soit utile à la défense et non injurieux à l’égard du juge. En 2nd lieu, sont déclarées inviolables sont cabinet et sa correspondance. En 3ème lieu, lui est accordée la liberté de refuser un dossier ou de refuser de défendre une thèse imposée par son client et qu’en sa conscience il estime ne pouvoir soutenir. La seule exception [

 

 

]

L’autre fonction de l’avocat est une fonction de représentation ou de postulation. A ce titre, l’avocat représente son client devant toutes les juridictions de 1ère instance et il accomplit les actes de procédures nécessaires à la marche du procès. Devant le TGI, la représentation constitue un monopole de l’avocat mais limité territorialement ou tribunal dont dépend le barreau où il est inscrit alors que l’avocat peut plaider sans limitation territoriale devant toute juridiction

 

5.      Les administrateurs judiciaires mandataires liquidateurs et experts en diagnostics d’entreprise

 

Ce sont des mandataires de justice chargés par les tribunaux de missions diverses : administration provisoire d’une entreprise ; direction des procédures collectives de liquidation ou de redressement d’entreprises en difficulté ; établissement d’un diagnostic de la situation d’une entreprise.


TITRE 2 : LE RÔLE DE LA JURISPRUDENCE COMME SOURCE DU DROIT

 

La question peut être envisagée sur le plan des principes et pragmatiquement en considérant la réalité.

 

L’examen

 

Une juridiction ne peut édicter de règle générale et abstraite. L’art. 5 du C. civ. prohibe les arrêts de règlements. Une décision judiciaire ne vaut que pour l’affaire précise qui est jugée. Elle a une autorité relative. Pourtant, il serait inexact de dire que les juges n’ont aucun pouvoir créateur et qu’ils se bornent à faire appliquer les règles de droit.

Deux sortes de considérations expliquent que la jurisprudence puisse être une source de droit : le juge est obligé de statuer sur toute question qui lui est soumise même si la loi est ambiguë voire inexistante. L’art. 4 du C. civ. énonce que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable des délits de justice ». Par ailleurs, s’il est vrai qu’en droit français les précédents n’ont pas force obligatoire, il n’en reste pas moins que quand un tribunal statue, les précédents ont en fait une grande influence sur sa décision. Les propres précédents du juge ont un poids certain tant il est compréhensible qu’une juridiction admette difficilement de juger. Et les précédents des autres juridictions exercent aussi une influence en raison de l’existence de voies de recours. Les juges d’un degré inférieur sont enclins à se conformer aux décisions des juridictions supérieures rendues dans des affaires semblables sous peine d’exposer leur sentence aux risques d’une infirmation ou d’une cassation. Ainsi, les juridictions du 1er degré tendent à respecter les solutions affirmées par la CA de leur ressort et les CA tendent de la même façon à appliquer les règles énoncées par la CC. En définitive, la jurisprudence de la CC a presque force de loi. C’est une tendance : les règles posées par la CC sont parfois contestées par les tribunaux et il arrive que la CC opère des revirements de jurisprudence

 

La pratique

 

En réalité, le pouvoir judiciaire précise, complète, nuance les textes juridiques. Exceptionnellement même, les juges vont jusqu’à contredire la loi. Le pouvoir judiciaire précise les textes. Ainsi, l’art. 1382 du C. civ. déclare « responsable d’un dommage celui par la faute duquel il est arrivé ». Aucun texte ne définit la notion de « faute ». La jurisprudence y a suppléée en précisant que la faute est une erreur de conduite qui ne conduirait

 

2 votes. Moyenne 4.50 sur 5.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site